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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 8
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Monsieur le sénateur, c’est un débat intéressant. Je tiens à vous indiquer que ce projet de loi, comme tous les autres textes de ce type, a été soumis au Conseil d’État : ce dernier a considéré que l’usage fait de l’expression « l’autorité administrative » était bon. Nous avons donc suivi le Conseil d’État pour faire une bonne loi.
S’il faut tenir compte du citoyen, il faut aussi veiller à éviter les imprécisions. C’est la raison pour laquelle l’expression « autorité administrative » a été inscrite dans ce texte, conformément à l’avis du Conseil d’État.
