Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il peut paraître opportun de fixer un principe de transmission à l’agence des décisions par l’État ou son représentant, mais il faut tenir compte du débat précédent. Comme l’a proposé Mme le rapporteur, les termes « l’État ou son représentant » doivent être remplacés par « l’autorité administrative ».