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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 8
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il peut paraître opportun de fixer un principe de transmission à l’agence des décisions par l’État ou son représentant, mais il faut tenir compte du débat précédent. Comme l’a proposé Mme le rapporteur, les termes « l’État ou son représentant » doivent être remplacés par « l’autorité administrative ».
