Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 9

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Cet amendement vise à appliquer la procédure de classification prévue pour les hôtels aux autres hébergements touristiques. Il s’agit ainsi de prévoir l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion