Intervention de Bariza Khiari

Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier.

Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème.

En effet, deux possibilités sont envisageables.

Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’amendement, l’autorisation que nous leur avons donnée de continuer à évaluer les meublés de tourisme aurait alors été privée d’effet. L’idée était en effet que les visites soient effectuées par des organismes de proximité.

S’ils ne sont pas considérés comme des organismes évaluateurs – cela paraît juridiquement le plus probable –, il y aurait alors eu une telle différence entre le régime des CDT et celui des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, le comité français d’accréditation, que le droit communautaire n’aurait pas pu ne pas sanctionner cette différence de régime introduisant une inégalité flagrante entre acteurs sur un même marché.

Pour cette dernière raison, et uniquement pour cela, la commission avait souhaité le retrait de l’amendement n° 16, auquel elle était défavorable.

Elle considérait au demeurant que le nombre d’organismes évaluateurs serait assez limité sur le marché des hébergements touristiques autres que les hôtels : la contrainte imposée par l’amendement de M. Dominati, bien que de bon sens, aurait risqué de poser problème en pratique.

Pour autant, l’amendement ayant été rectifié depuis son examen par la commission afin de préciser que les CDT ne sont pas concernés par la coordination prévue, je crois pouvoir, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse positive du Sénat sur cette question.