L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Hérisson, Bailly, Houel, César et Revet, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
de l'article L. 324-1
par les mots :
des articles L. 324-1 et L. 324-3-1
La parole est à M. Michel Bécot.