Intervention de Michel Bécot

Cet amendement vise les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme. Actuellement, la possibilité de résiliation du bail tous les trois ans est prévue uniquement pour le preneur.

Concrètement, lorsqu’une résidence de tourisme se construit, on la confie à un exploitant, qui signe un bail de neuf ans. Or, en vertu de l’article L. 145-4 du code de commerce, celui-ci, contrairement au propriétaire, a la possibilité de résilier ce bail tous les trois ans.

Cette situation est injuste. En effet, l’exploitant pourra toujours se retirer sans problème après les trois premières années, ce qui risque de mettre en difficulté le propriétaire, souvent une collectivité, qui se retrouvera alors avec une résidence de tourisme sans exploitant. Voilà pourquoi il faut obliger le preneur à signer un bail de neuf ans non résiliable.