Intervention de Gérard César

Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 12

Photo de Gérard CésarGérard César :

Cet amendement tend à mentionner explicitement les fédérations professionnelles représentatives de l’accueil chez l’habitant à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique afin que celles-ci puissent délivrer aux acteurs du secteur la formation nécessaire à l’obtention du permis d’exploitation.

Dans un souci d’équité, on ne comprendrait pas que les propriétaires de chambres d’hôte soient formés par les centres de formation des syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit le texte actuel du code de la santé publique.

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