Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter !

Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucoup de mal, mais ne parvient pas à obtenir réparation pour elles.

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques et Mme le rapporteur d’avoir complété le texte initial, aux termes duquel, monsieur le secrétaire d’État, il était déjà prévu que chaque personne concernée par les faits que je viens d’évoquer ou des faits similaires pouvait se retirer « pour justes motifs » – encore faut-il obtenir une décision de justice, ce qui est assez souvent quasiment impossible, tant les contentieux s’éternisent ! –, en précisant que le retrait de la copropriété serait de droit en situation d’héritage.

Je vous propose, mes chers collègues, par cet amendement, d’ajouter que le retrait est aussi un droit de la personne dès lors que celle-ci ne peut pas jouir du bien parce qu’il se trouve dans une station ou dans une propriété qui est fermé au moment où elle est copropriétaire du bien en question.

S’il était adopté, ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ces situations absolument inextricables seraient grandement soulagés.