Intervention de Hervé Novelli

Le 2° de l’article 15 du projet initial tendait à ouvrir de façon générale la possibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé pour justes motifs par décision de justice. La commission a ajouté, ainsi que l’a précisé Mme le rapporteur, que ce retrait était de plein droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient lui ont été transmises par succession.

Ces deux modifications nous semblent clairement suffisantes pour répondre au cas que vous avez soulevé, monsieur Sueur, à savoir celui où le propriétaire est dans l’incapacité, la station étant fermée, de jouir de son bien : c’est là un « juste motif » que ne manquera pas de reconnaître le juge.

Aller plus loin, comme vous le proposez, aurait pour conséquence de déroger aux règles de droit commun en la matière.

Le Gouvernement, à travers ce projet de loi – enrichi par le travail remarquable qu’a accompli la commission –, est soucieux de garantir une meilleure protection des personnes concernées.

J’estime très sincèrement que la situation que vous décrivez est couverte par le présent texte. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.