Intervention de Jean-Pierre Sueur

J’ai rectifié l’amendement pour éviter une redondance, la précision que nous souhaitions ajouter visant essentiellement le cas où une personne est dans l’incapacité de jouir de son bien du fait de la fermeture de la station.

Le problème est le suivant : obtenir de la justice une décision pour justes motifs lorsque l’on est un particulier face à une immense copropriété est, je puis l’assurer, extrêmement difficile compte tenu de la multitude de copropriétaires – ils sont quelquefois des milliers – et de la complexité des règlements de copropriété. Les porte-parole de l’association des victimes concernées ont d’ailleurs dit leur insatisfaction quant à la référence aux décisions de justice pour justes motifs.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question précise et votre réponse me conduira éventuellement à retirer cet amendement : si la disposition est adoptée dans la rédaction proposée par le Gouvernement et la commission, s’appliquera-t-elle aux milliers de personnes qui sont aujourd’hui en difficulté pour avoir hérité du bien ou ne s’appliquera-t-elle qu’aux d’héritages postérieurs à la promulgation de la loi ?