Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ce « oui » suffit. Voilà donc un fait acquis !

Vous comprenez bien que, si nous annoncions aux milliers de personnes aujourd’hui concernées que nous avons voté une loi magnifique mais qui ne s’appliquera qu’aux héritages futurs, elles ne seraient guère satisfaites !

Fort de cette assurance donnée par la commission et le Gouvernement aux termes de laquelle la situation des personnes ayant déjà aujourd'hui hérité d’un bien en temps partagé est prise en compte, je retire mon amendement.