Intervention de Bariza Khiari

La directive « temps partagé » révisée répond à ces évolutions préoccupantes : elle vise à étendre le bénéfice des dispositions spéciales du code de la consommation à toutes les formes de contrats à temps partagé.

Pour les contrats de location, ces dispositions s’appliquent dès que le contrat est conclu pour plus d’un an. De même, les clubs de vacances à temps partagé seront désormais concernés par le régime très protecteur du code de la consommation.

Enfin, ces dispositions concerneront tout type de bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un appartement ou d’un navire de croisière.

Cet amendement a pour objet de procéder à cette extension.

Deux autres éléments particulièrement notables de la directive y sont également repris.

Il vise à allonger le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur de sept jours à quatorze jours. Ce délai est d’autant plus important que la plupart des vendeurs indélicats de temps partagé utilisent des méthodes particulièrement agressives : le délai est de sept jours mais le consommateur est invité à passer huit jours en vacances, de sorte que, à son retour, le délai est dépassé et il ne peut plus se rétracter.

Enfin, dans cet amendement sont repris les principes posés par la directive d’un étalement obligatoire du paiement pour tout produit de vacances à long terme.

C’est un outil de protection important quand on sait que certaines sociétés de timeshare peuvent disparaître brutalement, parfois de manière organisée, quelques mois ou quelques années après l’achat.

La commission souhaite le préciser : il ne s’agit là que d’un début de transposition, cette dernière devant se poursuivre rapidement. La protection du consommateur est en effet une nécessité. Les abus ont été nombreux – vous en avez signalé, monsieur Sueur – et ont contribué à affaiblir l’idée même des vacances à temps partagé, qui était une belle idée au départ, une idée que l’on pourrait même qualifier de sociale si tant d’escroqueries n’avaient pas prospéré avec elle.

Cette transposition a été engagée avec M. le secrétaire d’État et ses services. La commission souhaite les en remercier tout particulièrement et forme le vœu que cette collaboration fructueuse se poursuive à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement, qui vise à renforcer le droit des consommateurs et qui est le corollaire de la directive « services » et de la directive du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.