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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 avril 2009 à 14h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article additionnel après l'article 15, amendement 10
Guy Fischer, président :L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection du consommateur en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation à cette transposition, y compris, le cas échéant, celles nécessaires pour rendre les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer.
Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
