Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d’avoir puisqu’il vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive timeshare, déjà évoquée, du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil, qui a deux objectifs principaux.

Il s’agit, d’une part, de renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété, secteur qui pèse plus de 10, 5 milliards d’euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l’Union européenne.

Il s’agit, d’autre part, de mettre fin aux agissements de certains professionnels indélicats, lesquels ont développé ces dernières années en Europe des pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs, mais non répréhensibles au regard de la législation existante.

Cette nouvelle réglementation qui doit être transposée dans les droits nationaux avant le 23 février 2011 offre aux consommateurs une protection équivalente dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle permet de prendre en compte l’évolution des pratiques de ce secteur et renforce le dispositif actuel de protection des consommateurs.

Vous venez d’adopter un amendement visant à transposer, dans un premier temps, les mesures les plus emblématiques. Mais cette directive comporte de nombreuses autres dispositions, dont l’interprétation est plus complexe : elles méritent une analyse approfondie et pourraient ainsi, si vous le décidez, être transposées par ordonnance.