Intervention de Guy Fischer

J’ai reçu de MM. Michel Charasse, Yvon Collin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Françoise Laborde et M. Jacques Mézard une proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Louis Mermaz, Richard Yung, Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité ».

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 341, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.