Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, votre question est d'actualité. Hier, un débat sur le bien-être animal a eu lieu au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne à Luxembourg. En outre, nous sommes souvent interrogés par les familles ou par les associations sur les échanges intracommunautaires de chiots destinés au commerce, qui peuvent être sources de trafics et de souffrance pour ces jeunes animaux.

Je vais donc rappeler la réglementation.

Tous les chiots destinés à être commercialisés en France doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage. Ils doivent également être accompagnés d'un passeport européen dans lequel un vétérinaire atteste qu'un examen clinique a été réalisé dans les vingt-quatre heures avant l'expédition et indique que les animaux sont en bonne santé, aptes à supporter le transport et vaccinés contre la rage, selon un protocole vaccinal autorisé dans l'État membre dans lequel la vaccination a été réalisée.

Les chiots provenant de pays tiers doivent également être identifiés et vaccinés contre la rage, accompagnés d'un certificat sanitaire attestant de la validité de la vaccination antirabique.

Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, par les services du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et par les douanes.

De plus, le garde des sceaux et moi-même avons sensibilisé les parquets à la protection des animaux de compagnie, plus particulièrement à la question des trafics. À cet égard, vous vous souvenez certainement de cette histoire de chiots hongrois qui s'est déroulée l'année dernière, et à propos de laquelle Mme Bardot et beaucoup d'autres étaient intervenus.

La possibilité, prévue par les textes communautaires, d'autoriser sous certaines conditions les mouvements de chiots de moins de trois mois non vaccinés contre la rage n'a pas été retenue par la France, qui s'est montrée en cela plus sévère que ne l'exige la norme communautaire.

Une difficulté provient de la variété des protocoles vaccinaux en vigueur dans l'Union européenne : certains pays autorisent la vaccination de chiots de sept semaines alors qu'en France seuls des chiots de plus de trois mois peuvent être vaccinés. Ces différences peuvent en effet engendrer des distorsions de concurrence entre les éleveurs français et leurs homologues européens.

C'est la raison pour laquelle j'interviendrai auprès de la Commission européenne, et notamment du commissaire Kyprianou, afin de savoir s'il serait possible - c'est déjà le cas pour la protection des animaux destinés à l'expérimentation animale - de prendre des dispositions communautaires tendant à harmoniser les législations des États membres en s'appuyant sur la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie, que nombre de pays ont déjà signée.

Vous avez donc tout à fait raison, monsieur Madec, d'attirer notre attention sur ce trafic et sur ses conséquences. Je vous tiendrai personnellement informé des évolutions du dossier et de nos démarches auprès de l'Union européenne, ainsi que des mesures complémentaires qui seront adoptées.