Intervention de Philippe Bas

Monsieur le sénateur, vous soulevez une question très sensible. Comment en effet ne pas être touché par le cas de ces malades, anciens malades, malades en rémission, malades guéris et personnes handicapées qui se voient, alors qu'ils ont souvent été relégués plusieurs années de leur vie en dehors de la vie sociale par la maladie, empêchés de reprendre pied dans l'activité et de se loger du fait des barrières qui continuent à leur barrer l'accès à l'assurance et au crédit ?

La convention Belorgey de 2001 a, c'est vrai, constitué une première étape, mais, à la lumière de l'expérience, il est apparu que ses effets n'étaient pas suffisants. Des discriminations tout à fait inacceptables subsistent et vous avez souligné que le pays des droits de l'homme se devait d'y mettre fin. C'est une question d'égalité, mais aussi d'élémentaire humanité et de solidarité.

Le Président de la République a donc engagé toute son autorité pour que cette question soit réglée. S'il l'a fait à l'occasion du discours dans lequel il a dressé le bilan du Plan cancer, son engagement vaut, naturellement, pour tout autre maladie ou handicap : il faut que notre société apprenne à changer de regard sur la personne qui a été gravement malade ou qui l'est encore et assure les conditions de son insertion pleine et entière.

Trop de personnes malades continuent à se heurter aux difficultés que vous décrivez. Il est donc indispensable d'améliorer le dispositif. C'est l'exigence du Président de la République.

Le ministre de la santé et le ministre des finances ont engagé conjointement, depuis le 23 mai, une négociation et posé le niveau de nos ambitions auprès de toutes les institutions qui doivent collaborer à une solution.

Cette négociation ou, plutôt, cette renégociation de la convention Belorgey porte en priorité sur les axes indiqués par le Président de la République lui-même pour remédier au problème de l'assurance invalidité, favoriser une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance, mettre en place, comme vous en faites la demande, une véritable instance de médiation en cas de litige et, enfin, rendre plus supportable le montant des surprimes liées à l'état de santé, surprimes qui ne peuvent être totalement éliminées, sauf dans certains cas, mais qui, à tout le moins, ne doivent pas constituer un barrage absolu.

D'autres aspects, comme l'élargissement des critères d'éligibilité au bénéfice du dispositif, la confidentialité des données de santé, le raccourcissement des délais de traitement des dossiers par les opérateurs, pour éviter des procédures dilatoires dont on ne voit pas le bout, ou encore la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt, font également l'objet de cette négociation que nous voulons ambitieuse.

Comme vous l'avez rappelé, le Président de la République a annoncé que, si cette négociation échouait, c'est-à-dire si ses résultats n'étaient pas à la hauteur de nos ambitions, la représentation nationale serait saisie d'un projet de loi de façon à conforter les résultats obtenus sur certains points et à tirer les conséquences de l'absence d'accord sur les autres.