Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 juin 2006 à 16h15
Protection de l'enfance — Discussion d'un projet de loi

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

...sans qu'aucune garantie ne soit apportée en termes de compensation intégrale par l'État. Vous avez certes affirmé que cette compensation serait assurée, monsieur le ministre, mais nous savons ce qu'il en est de la compensation intégrale, pour les départements, des dépenses liées au dispositif du RMI...

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