Intervention de Claire-Lise Campion

De la même façon, le bilan des enfants âgés de trois à quatre ans nécessitera le recours à un nombre beaucoup plus important de professionnels.

Par ailleurs, ce dépistage, ou suivi, ne doit pas devenir un outil de prévention précoce de la délinquance, en s'appuyant sur une vision déterministe des troubles du comportement du petit enfant.

Dernier point, l'article 12 du projet de loi institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale exercée par les services de l'Aide sociale à l'enfance, sur demande des intéressés.

La mise en place de cette mesure est très positive et va dans le bon sens à partir du moment où elle se trouve en amont de toute mesure de tutelle.

D'ailleurs, elle est complétée par une rédaction nouvelle des dispositions relatives à la tutelle aux prestations familiales, intégrées comme un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées dans l'intérêt du mineur.

À vocation de soutien pour les parents dans l'exercice de leurs responsabilités, sans dérive vers la sanction, cette approche est diamétralement opposée au contrat de responsabilité parentale issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui, lui, instrumentalise les prestations familiales pour en faire un outil de sanction des comportements parentaux.

Une fois de plus, avec ces deux dispositifs, nous sommes face à une incohérence, sur laquelle nous vous demanderons de revenir.

En conclusion, monsieur le ministre, ce projet de loi dans sa rédaction actuelle fait l'objet d'un relatif consensus.

À mon sens, le texte n'atteint pas totalement la cible visée et ne permet pas de remédier aux discontinuités entre les partenaires. La clarification des modes de fonctionnement demeure insuffisante.

Ce texte reste donc perfectible. Aussi, nous espérons que vous accepterez les améliorations que nous vous proposerons. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même serons très vigilants, et nous nous opposerons à toute modification qui pourrait dénaturer l'esprit du texte. En l'état actuel du projet de loi, le groupe socialiste s'oriente vers une abstention positive.