Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le Gouvernement oublie de ce fait que la plupart des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'investigation ou éducative de la part de l'autorité judiciaire ne sont pas uniquement des mineurs délinquants, mais aussi des mineurs en danger.

L'orientation budgétaire pour 2006 pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » traduit malheureusement cette orientation.

Si les crédits correspondants sont en hausse de 9, 1 %, leur répartition révèle une forte disparité - je ne l'ai pas inventé ; c'est une constatation qui ressort du budget lui-même et que M. le rapporteur spécial n'a pas manqué de souligner ! - entre le financement des mesures judiciaires prononcées envers les mineurs délinquants et le financement de l'action « soutien » destinée à la protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Les crédits alloués aux actions en faveur de ces derniers sont en diminution, respectivement, de 6 % et de 23 %. Démontrez-moi, monsieur le garde des sceaux, comment nous irons de l'avant avec de telles prévisions !

En revanche, les dotations relatives aux mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants augmentent de 49 %, cette progression étant due, en grande partie, à la majoration des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés. Les crédits d'investissement du programme sont également en hausse en raison de la poursuite du programme de création de centres éducatifs fermés.

En réalité, ce programme pose un double problème. D'une part, la priorité est donnée à l'enfermement. D'autre part, ce programme fait régulièrement l'objet de gels de crédits, ce qui freine l'action de nombreux acteurs de la protection de l'enfance, professionnels comme associatifs, lesquels subissent en quelque sorte un passif budgétaire hypothéquant leurs dépenses de fonctionnement, et tout cela au détriment des mineurs.

Alors que les enveloppes budgétaires prévues pour 2005 se sont révélées insuffisantes, le projet de budget pour 2006 qui nous est soumis aujourd'hui en réduit encore le montant, ce qui ne peut manquer de susciter des craintes, non seulement de notre part, mais aussi de l'ensemble des associations de ce secteur.

Par ailleurs, il est anormal que, désormais, les dépenses de rémunération, ainsi que les dépenses relatives au secteur associatif habilité relèvent de l'échelon local, l'Etat ayant progressivement en charge la seule mise en oeuvre des mesures judiciaires prononcées à l'encontre des mineurs délinquants.

Il est regrettable de constater en matière de protection de la jeunesse en danger un tel désengagement de l'Etat, qui n'a qu'à mettre en oeuvre des mesures d'enfermement.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer sur l'avenir des éducateurs du ministère de la justice, dont il est envisagé de supprimer les postes ?