Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en premier lieu, je rappellerai la position du groupe UMP, déjà évoquée par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roland du Luart, concernant la sortie des juridictions administratives de la mission « Justice ».

Si nous comprenons parfaitement la tectonique qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons la décision finale.

Sans refaire l'historique de cette fission, je dirai que la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives.

La légitime création d'une mission « Conseil et contrôle de l'État », regroupant le Conseil économique et social ainsi que les juridictions financières, ne devait pas, à notre sens, entraîner une intégration des juridictions administratives au sein de cette mission par un parallélisme de forme douteux.

Si nous concevons qu'il était essentiel que les juridictions administratives demeurent au sein d'un même programme, dans la mesure où il existe une certaine symétrie entre le bloc « Cour des comptes - chambres régionales des comptes », d'un côté, et le bloc « Conseil d'État - tribunaux administratifs », de l'autre, il ne nous semblait pas évident que cette symétrie engendre une fusion des juridictions administratives dans ladite mission.

La sortie des juridictions administratives nous semble pénalisante pour l'ensemble de la justice judiciaire, essentiellement en raison des risques d'éclatement de cette dernière. En effet, les perpétuelles dichotomies « parquet - siège » ou « pénal - civil » contribuent à brouiller le message d'unité de notre justice. La sortie de la justice administrative ne peut que renforcer cette tendance à l'éclatement, alors même que nos concitoyens attendent un message fort donnant plus de lisibilité à l'ensemble de notre justice.

Nous nous félicitons de la hausse des crédits de la mission « Justice », dont la progression réelle s'établit à 4, 6 % en crédits de paiement, soit 222 millions d'euros. Pour la quatrième année consécutive, ce budget confirme que la justice est l'une des principales priorités de ce gouvernement.

Ainsi, par exemple, tous les indicateurs montrent que le rythme a été maintenu s'agissant de la mise en oeuvre de la loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice votée par le Parlement dès la session extraordinaire suivant le changement de majorité.

Nous avons une telle expérience de l'essoufflement de ces lois de programmation que nous ne pouvons que nous féliciter de la constance et de la détermination du Gouvernement en la matière.

Mais une hausse constante de ces crédits appelle ses bénéficiaires à un devoir de résultats. La mise en oeuvre de la LOLF permet au législateur d'analyser la performance des acteurs de la justice.