Intervention de Serge Dassault

Ils ne peuvent même pas fermer un restaurant bruyant ou résoudre des problèmes de troubles de voisinages, qui sont pourtant très fréquents dans une commune. Ils ne peuvent que célébrer des mariages. Il faudrait que cela change. En effet, aux termes de la loi, les maires sont responsables de la sécurité alors qu'ils n'ont aucun moyen à cet égard.

Quatrièmement, il faudrait ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans. Les jeunes d'aujourd'hui sont aussi mûrs à seize ans que les jeunes d'il y a cinquante ans l'étaient à dix-huit ans. Or, la majorité des délinquants mineurs ont entre seize et dix-huit ans.

Ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans ferait réfléchir les jeunes, car ils pourraient dès lors être condamnés.

Cinquièmement, les parents devraient être responsables pénalement des actes de leurs enfants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il faudrait le spécifier. Certes, un maire qui marie deux personnes précise que les parents sont responsables de leurs enfants. Mais qu'entend-on par « responsables » ? Il faudrait que les parents soient responsables pénalement. Ils seraient dès lors jugés et condamnés à la place de leurs enfants mineurs. Cela les ferait réfléchir et les inciterait à mieux surveiller leurs enfants.

Sixièmement, une loi punissant l'auteur d'un méfait et sanctionnant de complicité active ceux qui l'entourent ou ceux qui empêchent la police de l'arrêter serait de nature à multiplier les condamnations, même si l'auteur d'un fait délictueux n'est pas pris en flagrant délit. Une telle mesure serait de nature à ramener le calme dans les quartiers.

Septièmement, il serait intéressant de voter une loi précisant que les enfants nés en France de parents non français ne pourraient acquérir la nationalité française que s'ils ont une bonne conduite, à l'école et dans la rue, jusqu'à dix-huit ans. Cela les ferait réfléchir et les inciterait peut-être à avoir une meilleure conduite.

Huitièmement, et c'est un thème que j'évoque depuis longtemps sans succès, les mariages avec une personne en situation irrégulière devraient être interdits puisque cette personne devrait faire l'objet d'une expulsion, ce que l'on ne fait d'ailleurs pas.

Voilà, monsieur le garde des sceaux, les quelques propositions que je voulais vous faire et qui pourraient donner matière à quelques débats ultérieurs.