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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 décembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 80, amendement 111
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-111 rectifié, présenté par MM. Charasse et Sueur, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.
II. - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Justice
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
