Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons beaucoup évoqué la question des frais de justice. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, Michel Charasse propose une mesure concrète qui mérite tout à fait, me semble-t-il, de retenir votre attention.

L'amendement n° II-111 rectifié tend à prévoir que les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judiciaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.

J'ai lu, monsieur le garde des sceaux, le rapport qu'a fait M. Pierre Albertini au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les crédits de votre ministère. Page quarante-huit de son rapport, M. le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale fait observer que « la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile a permis d'obtenir, dès l'annonce d'une table ronde, une baisse de 12 % du coût des prestations. »

S'il suffit d'annoncer une table ronde pour obtenir une telle baisse, cela ouvre quelques possibilités !

Les opérateurs de téléphonie sont des entreprises citoyennes. Après tout, elles contribuent, sous une forme pluraliste, à l'existence d'un service public. La fixation, chaque année, d'un montant forfaitaire de remboursement des sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations effectuées à la demande de l'autorité judiciaire ne mettrait pas en péril leur situation financière. En revanche, une telle mesure aurait des conséquences positives pour la justice, qui doit impérieusement être rendue dans les meilleures conditions.

Monsieur le garde des sceaux, je suis sûr que vous serez sensible, comme l'ensemble des magistrats et des personnels de votre ministère, à la proposition très concrète de M. Michel Charasse.

J'espère donc vivement que vous émettrez, ainsi que M. le rapporteur spécial, un avis favorable sur cet amendement.