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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 5 décembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 80
Pascal Clément, garde des sceaux :
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur spécial, la Chancellerie a en effet transmis au Conseil d'État un projet de décret pris en application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dit projet de décret relatif à la conservation des données de connexion.
Ce décret instaure une tarification variable - M. le rapporteur spécial vient de donner les chiffres précis - selon que les réquisitions portent sur des données déjà détenues ou non par l'opérateur, s'agissant de l'identité, de l'adresse de l'abonné, du trafic et de la géolocalisation d'un portable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car ce dernier sera satisfait par ailleurs.
