Intervention de Jean-Pierre Sueur

Compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur spécial et M. le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.

Nous prenons bonne note du fait qu'un décret est en préparation, et nous espérons vivement qu'il pourra être publié dans un délai rapproché : une publication avant la fin de l'année permettrait sa mise en oeuvre l'année prochaine ; nous pourrions alors discuter, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de l'effet concret de ce décret.