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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article additionnel après l'article 20, amendement 225
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 225, présenté par M. P. Blanc, Mmes Debré, Henneron et Hermange, MM. Laménie et Milon et Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Marc Laménie.
