Intervention de Marc Laménie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail : on parle désormais d’« entreprises adaptées ».

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d'entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C'est pourquoi, dans un souci d'égalité, cet amendement prévoit que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charges mentionnés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.