Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je souscris à l’esprit qui sous-tend l’amendement n° 225, lequel correspond d’ailleurs à un engagement que j’ai pris voilà fort longtemps, dans ma vie hors politique, en tant que responsable d’associations de personnes handicapées.

Cependant, au-delà du fait qu’il est délicat de toucher au champ de l’allégement général, cet amendement, qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales, me paraît inutile, et je vais tenter, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en convaincre.

Je rappelle que les entreprises adaptées, qui jouent un rôle important dans l’accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés, perçoivent une aide à hauteur de 80 % du SMIC pour chaque emploi de travailleurs handicapés, aide versée par l’État, qui, au total, consacre 300 millions d'euros à ce secteur.

Ces entreprises bénéficient déjà de la réduction générale, y compris lorsqu’elles ont le statut d’établissement public administratif, qui, en principe, ne donne pas droit aux allégements généraux.

Il n’est pas question d’étendre les allégements généraux à l’ensemble des établissements publics administratifs, mais le Gouvernement a donné des instructions aux URSSAF afin que, pour ces entreprises particulières, le statut d’établissement public administratif ne soit pas une cause de retrait des exonérations.

Cependant, pour conforter le bénéfice de l’exonération, il est préférable que ces établissements prennent une forme juridique qui leur permette de bénéficier de plein droit de l’exonération. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus du changement de statut.

C’est notre objectif, mais, bien sûr, nous avons conscience des délais nécessaires pour accomplir cette démarche. Je prends donc l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que, jusqu’au 30 juin 2010, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour que les changements de statut interviennent, la réduction dont les entreprises adaptées bénéficient ne sera pas remise en cause.

À la lumière de ces explications et des garanties que je leur donne, je serais très reconnaissante envers les auteurs de cet amendement s’ils acceptaient de retirer ce dernier, particulièrement bienvenu puisqu’il m’a donné l’occasion de donner solennellement et officiellement ces garanties.