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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article additionnel après l'article 27, amendement 411
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 411, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, je vous informe que la France a battu l’Afrique du Sud par 20 à 13.
