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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 28, amendement 181
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac.
L'amendement n° 457 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et Houpert et Mmes Sittler et Panis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.
