Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M. le rapporteur général a rappelé les termes des négociations conventionnelles entre, d’un côté, les syndicats représentant les médecins et, de l’autre, l’assurance maladie au sens large puisque cette dernière comprend maintenant l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.

Le financement et les modalités d’organisation des établissements relèvent d’autres textes et d’autres procédures. La disposition proposée ne ferait à mon avis qu’ajouter une certaine confusion et ne serait absolument pas comprise par les partenaires conventionnels en l’état actuel des négociations.

Bien sûr, le ministre de la santé, qui bénit, en quelque sorte, les négociations conventionnelles, fait entrer de manière informelle dans le périmètre de la discussion les fédérations hospitalières, par exemple, si les sujets abordés concernent celles-ci. Mais cette participation, comme l’a souligné excellemment Alain Vasselle, reste informelle.

Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un établissement de santé portant sur certaines dispositions de l’avenant n° 24 relatives à la baisse des forfaits techniques au motif d’ordre public que cet établissement n’avait pas intérêt à agir.

La mesure que vous souhaitez introduire serait véritablement un élément perturbateur.

Je préfère, pour ma part, m’en tenir à la démarche actuelle, c'est-à-dire au contact informel sur des sujets pouvant avoir une incidence sur les établissements hospitaliers.

Par conséquent, dans le même esprit que M. le rapporteur général, je vous invite, messieurs les sénateurs, à retirer ces amendements.