Intervention de Guy Fischer

À l’instar du rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre groupe propose la suppression de cet article 28, dont j’aimerais faire remarquer qu’il concentre l’opposition de la quasi-totalité des groupes de notre assemblée.

L’article 28 prévoit de ne pas prendre en compte le surcoût engendré par la pandémie grippale dans le déclenchement du seuil d’alerte à partir duquel les caisses d’assurance maladie doivent prendre des mesures de redressement.

Cette proposition est étonnante tant elle nous semble peu facile à réaliser. En effet, compte tenu de l’achat des vaccins par l’EPRUS, en partie financé par les mutuelles, et des dispositions particulières proposées dans ce PLFSS s’agissant de la rémunération des professionnels qui seront appelés à procéder à la vaccination, nous avions l’impression que les dépenses liées à la pandémie de grippe n’étaient pas intégrées dans l’ONDAM.

Pour ce qui est des soins de ville, il me semble bien difficile d’opérer une distinction entre les visites effectuées en raison de la grippe A/H1N1 et celles qui n’en relèvent pas.

Tout cela nous donne l’impression que le Gouvernement veut tout faire pour éviter le déclenchement des mesures prévues par le comité d’alerte. Si ce dernier venait à s’apercevoir qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’ONDAM, avec une ampleur supérieure à un seuil qui ne peut excéder 1 % et qui est fixé par décret à 0, 75 %, il serait fondé, devant une telle situation, à demander au Gouvernement de prendre les mesures adéquates.

Et comme cette situation résulte avant tout d’un manque de financement et non d’une explosion des dépenses de santé, vous seriez obligés soit de réduire l’offre de soins, ce qui n’est pas acceptable aux yeux de nos concitoyens, soit de refinancer la sécurité sociale en procédant à une augmentation de l’ONDAM. Cette augmentation pourrait être financée, par exemple, par le remboursement de la dette sociale de l’État à l’égard de la sécurité sociale.

En réalité – et c’est sans doute là le cœur du problème –, l’ONDAM est peut-être tout simplement très en dessous des besoins réels de la population. Votre refus de l’augmenter doit donc être accompagné de dispositifs de contournement, dont celui-ci, que nous ne pouvons accepter.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. C’est pourquoi se dégage dans cet hémicycle, à travers les amendements présentés, une certaine unanimité à supprimer cet article.