Intervention de François Autain

Dans ce cas, vous devez laisser au comité d’alerte, dont la mission est de vérifier à mi-parcours si les objectifs de l’ONDAM peuvent être respectés, la responsabilité de la décision en la matière ; et si les objectifs ne peuvent être respectés, ce comité doit prévoir des mesures d’économie. En cas de ressources insuffisantes, il reste toujours la possibilité d’un collectif budgétaire en matière de sécurité sociale, possibilité qui n’a jamais été utilisée mais qui est prévue par la loi organique. Vous pourriez ainsi ajuster les recettes aux nouvelles dépenses découlant d’une épidémie.

Si vous excluez de l’ONDAM les dépenses liées à la pandémie, il faudra bien trouver un système pour que ces dépenses supplémentaires soient prises en charge. C’est sans doute la trésorerie de l’ACOSS qui sera chargée de les financer. Mais, madame la ministre, vous êtes incapable, tout comme moi, d’évaluer le coût des dépenses supplémentaires liées à la pandémie ! Imaginez qu’il soit d’un milliard d’euros : il faudrait alors prévoir pour l’ACOSS un supplément d’avance de trésorerie, puisque le plafond a été fixé à 65 milliards d’euros, étant entendu que vous excluez bien évidemment la possibilité d’augmenter les prélèvements obligatoires.

Extraire ces dépenses de l’ONDAM revient à empêcher l’intervention du comité d’alerte en 2010, puisque tout dépassement de 0, 75 % de l’objectif pourra être imputé à la grippe. Madame la ministre, vous estimez avoir les instruments permettant de calculer exactement la dépense résultant de cette pandémie. Moins optimiste que vous, je pense que nous aurons de grandes difficultés pour parvenir à distinguer les dépenses liées aux maladies courantes de celles qui relèvent de la grippe A.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous devons voter les amendements de suppression de l’article 28. Tout serait plus simple si l’État prenait en charge les dépenses qui relèvent de la santé publique.