Intervention de Hugues Portelli

Je voudrais intervenir non seulement sur ce qui vient d’être dit, mais sur le débat très intéressant que nous avons depuis hier et qui pose une question de fond.

Le problème n’est pas résolu en disant qu’un éminent comité travaille sur le sujet. Le vrai débat, M. le rapporteur l’a soulevé tout à l’heure, est de savoir s’il est pertinent ou non d’inscrire noir sur blanc ces principes fondamentaux dans la Constitution. Je réponds par la négative, et je vais vous en donner les raisons.

Aujourd’hui, de nombreux documents fondamentaux qui ont été adoptés entrent progressivement dans notre droit. Je pense à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le texte le plus moderne qu’on ait rédigé.

Le juge constitutionnel comme la Cour de cassation et le Conseil d’État ont aujourd’hui intégré dans leur jurisprudence ces droits fondamentaux tels qu’ils sont élaborés à l’échelle européenne. Et nous savons très bien que, si nous pouvons introduire des droits fondamentaux nouveaux dans nos textes, nous pouvons nous engager dans une course de vitesse, mais nous n’arriverons jamais à actualiser notre Constitution en permanence.

Certains se demandent comment faire pour rattraper le retard pris depuis 1958, d’autres depuis 1946 ! Nous n’y parviendrons jamais. D’ailleurs, j’estime que ce n’est pas à nous de le faire, c’est au juge constitutionnel. S’il y a urgence, faisons-le sous la forme législative.

D’ailleurs, dans de nombreux pays voisins où la question s’est récemment posée, le constituant a répondu dans sa sagesse qu’il fallait laisser au juge constitutionnel ou aux autres juges le soin d’adapter le droit en fonction des évolutions techniques. Ne laissons pas le constituant courir en permanence après les évolutions de la société. §