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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 19 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 513
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 513, présenté par M. Michel Charasse, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 424 rectifié pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :
les services
insérer le mot :
publics
et après les mots :
leurs programmes
insérer les mots :
, sauf en temps de crise
La parole est à M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.
