Le sous-amendement n° 350, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l’amendement n° 97, supprimer le mot :
consécutifs
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.