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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 2, amendement 73
Rachida Dati, garde des sceaux :
Vous proposez, monsieur Gélard, qu’il revienne à la loi organique de déterminer la situation des anciens Présidents de la République.
Cet amendement doit être lu en cohérence avec l’amendement n° 73 que vous avez déposé et qui vise à supprimer l’appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
