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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
… notamment en ce qui concerne leur appartenance au Conseil constitutionnel, et par l’article 67 de la Constitution pour ce qui concerne leur statut pénal.
Les anciens Présidents de la République bénéficient, par ailleurs, comme vous l’avez souligné, d’un certain nombre de moyens – protection, voiture de fonction, bureau ou collaborateurs – pour leur permettre d’exercer leur magistère moral.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le statut constitutionnel des anciens Présidents de la République, …
