Intervention de Daniel Dubois

Ce sous-amendement tend à rétablir les délais prévus dans le texte de l'article 11 tel qu'il nous est soumis lorsque des coupures sont envisagées, à savoir un délai de huit jours à compter de la réception du courrier pour que le consommateur puisse éventuellement s'opposer à la communication de l'absence de paiement aux autorités locales visées et un délai de cinq jours ouvrables avant que le distributeur concerné interrompe effectivement la fourniture.