Intervention de Marie-France Beaufils

Des procédures d'alerte existent déjà en cas d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour cause de non-paiement des factures. Toutefois, on sait que leur mise en oeuvre n'est pas satisfaisante.

En effet, les services sociaux sont alertés, par exemple, quand la puissance électrique mise à la disposition d'une famille est réduite à 1 ou à 3 kilowatts, selon sa situation financière. Cependant, sur le fond, cela ne règle pas le problème, car une puissance délivrée de 1 kilowatt ne permet pas à cette famille de vivre correctement, surtout si son domicile est équipé d'un chauffage électrique.

Par conséquent, il faudrait intervenir beaucoup plus en amont pour améliorer la situation des personnes concernées. À cette fin, il conviendrait que les fournisseurs alertent beaucoup plus tôt les travailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de manière que ces acteurs puissent se mobiliser. En outre, travailler en amont implique que le Fonds de solidarité pour le logement ait les moyens de faire face aux problèmes.

Or, dans son architecture actuelle, le dispositif prévu à l'article 11 ne permettra pas de répondre aux situations d'urgence, car les collectivités territoriales concernées, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les départements, ne disposeront pas de moyens suffisants pour parer aussi bien aux menaces d'expulsion en cas de non-paiement du loyer qu'à l'interruption de la fourniture d'énergie ou d'eau. À la liste des services de première nécessité et touchant à la sécurité des personnes, nous proposons d'ailleurs d'ajouter l'accès aux services téléphoniques d'urgence.

Cela étant, j'ai bien entendu les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur. Nous n'allons pas revenir sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales, mais, sur le fond, nous tenions à soulever cette question parce que nous savons que les départements n'ont pas les moyens de faire face aux besoins.