Intervention de Marie-France Beaufils

À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, la loi de finances de 1999 avait permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.

Depuis, s'est posée la question de l'application de ce taux réduit aux réseaux de chaleur. Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.

Ces réseaux de chaleur constituent également d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de cent cinquante réseaux utilisant le bois, la géothermie, ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent en outre à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de cent vingt réseaux étant alimentés par cogénération. Cela correspond à peu près, me semble-t-il, aux chiffres dont dispose notre collègue Thierry Repentin.

Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance énergétique de la France.

L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité, dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaine.

Or la Commission européenne vient de rendre possible l'application du taux réduit pour les factures émises par les gestionnaires des réseaux de chaleur. Il convient donc tout simplement aujourd'hui de mettre en oeuvre cette possibilité.

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à redonner par là même aux familles un peu de pouvoir d'achat en réduisant le montant de leur facture de chauffage. §