Intervention de Pierre Hérisson

Contrairement à ce qu'il en était pour la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée.

Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur.

Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.

Ensuite, elle pénalise particulièrement les énergies renouvelables, comme le bois, la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets, et la cogénération.

Enfin, elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents, en appliquant une TVA à 19, 6 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur alors qu'une TVA à 5, 5 % est appliquée aux abonnements au gaz et à l'électricité.

Pour pallier cette différence de traitement, la loi de finances pour 2006 a étendu le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. À l'initiative de la France, la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur à partir des réseaux de chaleur.

Nous proposons donc de mettre en oeuvre sans plus tarder cette possibilité tant attendue pour les abonnements aux réseaux de chaleur. Une telle mesure serait de nature à garantir l'équité entre les abonnés aux différents types d'énergie et favoriserait le développement de nouveaux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables.