Intervention de Daniel Dubois

Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive autorisant les États membres à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur.

Nous préconisons une première mesure d'équité : l'application du taux réduit de TVA sur la part fixe - c'est-à-dire sur l'abonnement - de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, dont bénéficient depuis six ans les foyers se chauffant au gaz ou à l'électricité.

Nous proposons également une mesure d'incitation : l'application du taux réduit sur la part variable, correspondant à la consommation de chaleur, de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, de récupération ou de cogénération.

Cette mesure, à la fois économique et écologique, vise à permettre à la France d'atteindre l'objectif de 50 % d'énergies renouvelables thermiques en 2010 énoncé dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique en vue de réduire sa dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles et de contribuer à la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.

Après six ans d'attente, il est indispensable que cette mesure de rattrapage et d'incitation à l'utilisation des énergies propres soit adoptée avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.