Intervention de Jean-Louis Borloo

Le Gouvernement est, comme la commission, favorable à ce que la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur passe de 19, 6 % à 5, 5 %. C'est une mesure d'équité entre les différents modes de chauffage, attendue depuis longtemps et incluse dans un dispositif plus général en matière de TVA sur le logement, et je pense notamment à l'accession sociale à la propriété. Il s'agit donc d'un ensemble cohérent, la politique d'équité fiscale étant une politique de justice sociale.

Je confirme que cette mesure représente un effort non négligeable pour le budget de la nation, tout en précisant que le chiffre de 66 millions d'euros que vous avez cité, monsieur le rapporteur, correspond en fait à une évaluation réalisée en 2004 ; en 2006, il sera probablement de 70 millions d'euros.

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une bonne mesure, qui se traduira pour un certain nombre de nos compatriotes qui en ont bien besoin par une diminution de 90 euros sur le montant annuel de leur abonnement.

S'agissant de la part fourniture, la baisse du taux soulève deux types de difficultés.

Les premières tiennent à la concurrence entre les différentes sources de chaleur.

Concernant plus particulièrement les énergies renouvelables, je peux vous dire, pour avoir eu des réunions interministérielles sur ce point avec Nelly Olin et ses services, que le ministère de l'écologie et du développement durable y est tout à fait favorable et instaure des dispositifs visant à augmenter les capacités de chauffage.

Toutefois, la TVA, impôt sur la consommation, ne nous paraît pas être l'outil le mieux adapté, d'autant que nous nous trouverions face à un nouveau problème d'équilibre et de justice fiscale à l'égard de nos compatriotes qui n'ont pas choisi d'être chauffés à l'électricité ou au gaz. Pourquoi, dès lors, devraient-ils être pénalisés ?

La proposition de votre commission nous paraît donc globalement équilibrée et juste. Il faudra conjointement continuer à favoriser l'accès aux énergies renouvelables par des systèmes d'incitation financière à la production, aux réseaux, à l'adaptation entre les réseaux et les tuyaux, de façon à permettre à nos compatriotes de s'engager dans cette voie.

La position du Gouvernement est donc absolument conforme à celle de la commission : il est défavorable à l'amendement n° 2 rectifié dans son ensemble, lequel est en grande partie satisfait par l'amendement n° 113 de la commission ; il est également défavorable à l'amendement n° 218 et au sous-amendement n°217, favorable aux amendements identiques n° 113 et 352 rectifié bis, dont je lève le gage, défavorable à l'amendement n° 284 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 322 rectifié et 480 rectifié s'ils ne sont pas retirés par leurs auteurs.