Intervention de Claude Belot

Je voudrais rappeler à mes collègues qui ont la chance d'être plus jeunes que moi l'historique de cette affaire.

La TVA à 5, 5 % sur les primes fixes a été créée en 1979, au moment du deuxième choc pétrolier. Elle a été supprimée avec regret par le Gouvernement en 1994, et celui qui exprimait ces regrets au nom du Gouvernement dans cette enceinte n'était autre que Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget. Comme tous les gouvernements successifs, celui de l'époque a souhaité obtenir de Bruxelles que les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur soient, dans un souci d'équité, traités de la même manière que le gaz et l'électricité. J'ai moi-même fait plusieurs allers et retours à Bruxelles pour y évoquer ce dossier. On nous expliquait qu'il s'agissait d'un oubli mais que celui-ci serait réparé le plus vite possible : cela aura tout de même demandé douze ans !

Il ne s'agit donc pas d'un « cadeau » de 66 millions d'euros : c'est le retour pur et simple à la situation initiale, à un ordre établi depuis bien longtemps. Nous revenons à la case départ, et il ne devrait même pas être besoin d'en discuter ! C'est d'ailleurs la position que soutient M. le ministre.

Pour le reste, nous avons déposé, avec Jean-Marc Juilhard et d'autres collègues, un amendement visant à encourager l'usage des énergies renouvelables, prioritairement dans les réseaux de chaleur.

Lorsque vous achetez du bois pour le faire brûler dans une cheminée ou un insert, mes chers collègues, vous payez la TVA au taux de 5, 5 %. Il y a donc déjà une distorsion !

Or M. Dominique Bussereau, que nous apprécions l'un et autre, monsieur le ministre, a obtenu voilà quelques mois de cette assemblée, à la quasi-unanimité, que le même taux de TVA à 5, 5 % soit appliqué, par souci de cohérence, au particulier qui achète du bois et à la commune qui possède des réseaux de chaleur.

Autrement dit, le problème du gage est d'ores et déjà résolu puisque, aux termes de la loi d'orientation agricole comme de tous ses textes d'application, le taux de TVA est de 5, 5 % sur la biomasse ; laissons de côté la géothermie.

En conséquence, monsieur le ministre, je demande solennellement que l'action du Gouvernement soit cohérente. Cette disposition pour la biomasse est votée !

Aujourd'hui, ceux qui gèrent les réseaux de chaleur utilisant du bois vont se retrouver dans cette situation absurde : ils achèteront du bois avec une TVA à 5, 5 % et ils factureront de la chaleur à l'usager Dupont