Intervention de Jean-Louis Borloo

Dans le doute, je préfère prendre appui sur les fondamentaux, qui distinguent l'investissement et la gestion. La notion de « résidences pour personnes âgées » recouvre des réalités assez différentes, allant jusqu'aux établissements médicalisés. Or, sur ce point, le code général des collectivités territoriales est parfaitement clair : il interdit expressément aux collectivités territoriales et aux groupements de communes la gestion en régie et impose la création d'établissements publics dits « autonomes » pour la gestion d'un certain nombre d'établissements sociaux et médicosociaux, dont les structures d'accueil pour personnes âgées. Il s'agit évidemment de prendre en compte le caractère éminemment particulier et délicat de la gestion desdits établissements. On peut même penser à la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires.

En revanche, l'article 60 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu la création simplifiée de centres d'action sociale pour les communautés de communes, y compris pour assurer une fonction unique, mais sous la forme d'établissements autonomes.

Monsieur Dubois, je vous propose de voir avec le préfet de votre département si la mise en oeuvre de l'article précité peut être adaptée au cas particulier que vous avez soulevé. Notre voeu le plus cher est de résoudre le problème que vous rencontrez. Mais déroger au principe de l'autonomie de l'établissement public social et médicosocial me paraît être un acte d'une gravité auquel je ne peux souscrire.