Intervention de Jean-Louis Borloo

Une difficulté de cohérence se pose avec les décrets d'application du texte relatif à l'accessibilité des personnes handicapées, qui sont actuellement soumis au Conseil d'État.

Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat, étant précisé que, d'ici à la deuxième lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, mes services devront vérifier la compatibilité de cet amendements avec ces décrets.