Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement, déjà présenté en première lecture et qui avait alors été repoussé, porte sur le régime des changements d'usage des locaux d'habitation, codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'ordonnance du 8 juin 2005 a, certes, simplifié et modernisé ce régime. Cependant, elle n'a pas modifié le fait que l'autorité préfectorale est compétente pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements après un avis du maire.

Il s'agit, selon nous, d'un véritable anachronisme, qui existe depuis des décennies : la persistance de l'autorité préfectorale en ce domaine est une aberration, compte tenu de l'extension des pouvoirs et des compétences des communes en matière d'urbanisme et d'habitat.

De plus, cette mesure pourrait avoir de graves effets pervers. Ainsi, la politique de la commune en matière de destination, qui est définie par le plan local d'urbanisme, lequel est décidé et voté par le conseil municipal, pourrait être rendue caduque par les autorisations de changement d'usage délivrées par le préfet qui iraient à l'encontre de l'avis du maire. Un immeuble d'habitation construit selon des dispositions d'un PLU favorable au logement pourrait, dès son achèvement, bénéficier d'autorisations de changement d'usage délivrées par l'autorité préfectorale.

Il nous semble qu'il revient à la commune de définir les zones où l'habitat doit être préservé et celles où un rééquilibrage en faveur de l'emploi peut être autorisé.

C'est pourquoi il nous semble beaucoup plus judicieux de transférer au maire la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation.

Par ailleurs, le champ d'application des dispositions de ladite ordonnance est limité aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements de la petite couronne de la région parisienne. Nous proposons de modifier l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation afin de donner aux autres communes la possibilité de rendre ces dispositions applicables par simple décision du conseil municipal.

Lors de la première lecture, M. le rapporteur nous avait répondu qu'il était contradictoire d'en appeler à l'État pour garantir la cohésion et la solidarité nationale tout en affirmant que les compétences des maires en matière de logement et d'urbanisme devaient être respectées, sinon étendues. À nos yeux, il n'y a pas de contradiction en la matière : c'est bien à l'État de définir un certain nombre de normes et d'assurer la solidarité nationale, mais, s'agissant de ces changements de destination, les décisions doivent bien sûr être prises au plus près du terrain. Or qui, mieux que la commune, est au plus près du terrain ?