Intervention de Jean-Louis Borloo

Le présent sous-amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, de préciser que cet article s'applique en présence de locataires ou d'occupants de bonne foi, et non de tout occupant, y compris ceux qui sont dans une situation illégale. Il s'agit, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure juridique et de rappeler la faculté offerte au juge de prononcer des astreintes.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement n° 118 rectifié.